Actualités réglementaires du secteur : Services (Conseil, Juridique, Comptable...)

Adaptation du code de déontologie pour les auditeurs de durabilité
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 13/03/2026

DECRET

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Extension des nouvelles classifications dans le secteur de la propreté
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 05/03/2026

ARRETE

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Nouveau taux de résultat moyen fixé pour les commissaires de justice
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 28/02/2026

ARRETE

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Nouveaux tarifs réglementés pour les administrateurs et mandataires judiciaires
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 28/02/2026

ARRETE

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Nouveaux tarifs réglementés pour les notaires
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 28/02/2026

ARRETE

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Nouveaux tarifs réglementés pour les greffiers des tribunaux de commerce
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 28/02/2026

ARRETE

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Confidentialité des avis juridiques des juristes d'entreprise
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 25/02/2026

LOI

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Nouveau tarif d'immatriculation pour les agences de voyage
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 22/02/2026

ARRETE

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Avocats : nouvelles règles pour la certification des informations de durabilité
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 18/02/2026

Décision

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Organismes habilités pour la formation continue des mandataires judiciaires
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 14/02/2026

ARRETE

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