Actualités réglementaires du secteur : Services (Conseil, Juridique, Comptable...)

Création d'un label pour administrateurs judiciaires spécialisés copropriétés en difficulté
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 10/01/2026

DECRET

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Nouvelle convention type pour les centres d'accueil de demandeurs d'asile
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 04/01/2026

DECRET

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Extension de l'avenant santé pour les bureaux d'études et sociétés de conseil
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 03/01/2026

ARRETE

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Extension de l'accord PRO-A pour la formation en alternance dans les services automobiles
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 03/01/2026

ARRETE

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Extension du télétravail obligatoire pour les organismes de tourisme
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 03/01/2026

ARRETE

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Extension du régime de prévoyance pour les entreprises de services à la personne
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 03/01/2026

ARRETE

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Extension d'un avenant sur les frais de santé dans le secteur tertiaire
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 03/01/2026

ARRETE

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Modification des taux de cotisation retraite complémentaire des avocats
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 31/12/2025

ARRETE

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Réforme de la garantie collective de responsabilité des notaires
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 30/12/2025

DECRET

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Modification du système d'information de l'aide juridictionnelle
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 30/12/2025

ARRETE

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