Nouveaux tarifs réglementés pour les greffiers des tribunaux de commerce
En Bref
Les greffiers des tribunaux de commerce doivent appliquer les nouveaux tarifs réglementés fixés pour l'ensemble de leurs prestations, et leurs clients doivent s'attendre à ces nouveaux prix pour les formalités juridiques et commerciales.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 28/02/2026