Avocats : nouvelles règles pour la certification des informations de durabilité
En Bref
Les avocats exerçant une mission de certification des informations en matière de durabilité doivent déclarer cette activité à leur Ordre et indiquer expressément leur qualité d'auditeur dans tous leurs documents relatifs à cette mission.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision du 12 septembre 2025 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 18/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 18/02/2026