Actualités réglementaires du secteur : Services (Conseil, Juridique, Comptable...)

Réforme des conciliateurs de justice et création des magistrats coordonnateurs de l'amiable
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 13/02/2026

DECRET

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Extension d'un avenant sur la commission paritaire dans les services tertiaires
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 12/02/2026

ARRETE

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Extension des nouvelles classifications professionnelles dans la blanchisserie
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 12/02/2026

ARRETE

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Extension de l'accord handicap aux sociétés d'assistance
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 12/02/2026

ARRETE

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Nouvelle représentativité syndicale pour les professions libérales
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 11/02/2026

ARRETE

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Extension de l'accord salarial pour les cabinets d'experts-comptables
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 10/02/2026

ARRETE

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Indicateurs de performance pour les services de protection des majeurs à Wallis-Futuna et Polynésie
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 04/02/2026

ARRETE

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Taux de cotisation 2026 pour la garantie collective des notaires
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 31/01/2026

ARRETE

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Calendrier de renouvellement des autorisations pour les crèches existantes
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 16/01/2026

DECRET

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Création d'un label pour les administrateurs judiciaires spécialisés en copropriétés difficiles
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 10/01/2026

ARRETE

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