Organismes habilités pour la formation continue des mandataires judiciaires
En Bref
Les mandataires judiciaires et encadrants de services de protection des majeurs doivent suivre leur formation continue uniquement auprès des organismes listés dans l'arrêté pour valider leur obligation.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 6 février 2026 portant liste des organismes et institutions susceptibles de proposer des actions comptabilisables au titre de la formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et du personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 14/02/2026