Nouveaux tarifs réglementés pour les notaires
En Bref
Les notaires doivent appliquer les nouveaux tarifs réglementés et le nouvel objectif de taux de résultat moyen de 26,13% à compter du 1er mars 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 28/02/2026