Nouveaux tarifs réglementés pour les administrateurs et mandataires judiciaires
En Bref
Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires doivent appliquer les nouveaux tarifs réglementés et objectifs de taux de résultat moyen à compter du 1er mars 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 28/02/2026