Actualités réglementaires du secteur : Commerce / Distribution

Nouvel étiquetage énergétique pour sèche-linge, smartphones et tablettes
Commerce / Distribution - 12/03/2026

DECRET

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Modification des règles de déclaration pour les rappels de produits
Commerce / Distribution - 11/03/2026

ARRETE

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Extension de l'accord salarial dans la librairie
Commerce / Distribution - 05/03/2026

ARRETE

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Extension des salaires minimaux dans la convention collective de la coiffure
Commerce / Distribution - 24/02/2026

ARRETE

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Extension des nouveaux salaires dans le commerce horloger-bijoutier
Commerce / Distribution - 24/02/2026

ARRETE

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Extension des salaires conventionnés dans la boucherie
Commerce / Distribution - 24/02/2026

ARRETE

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Nouvelles règles pour le classement des stations touristiques et hébergements
Commerce / Distribution - 22/02/2026

DECRET

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Nouvelle homologation des prix de vente des tabacs manufacturés
Commerce / Distribution - 15/02/2026

ARRETE

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Extension d'un avenant sur la formation professionnelle dans l'optique-lunetterie
Commerce / Distribution - 12/02/2026

ARRETE

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Extension d'un avenant sur le financement du paritarisme dans le secteur de l'électronique et électroménager
Commerce / Distribution - 12/02/2026

ARRETE

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