Nouvelles règles pour le classement des stations touristiques et hébergements
En Bref
Les communes et opérateurs touristiques doivent respecter les nouveaux délais et procédures pour les demandes de classement, et les agents de voyage doivent payer des frais d'immatriculation préalables.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-121 du 20 février 2026 relatif aux communes touristiques et à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands, et aux frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 22/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 22/02/2026