Modification des règles de déclaration pour les rappels de produits

📌 Points Clés

• Réduction de la durée de conservation des données de traçabilité des rappels de 6 à 3 ans.
• Élargissement du cercle des destinataires ayant accès aux données du portail de rappel.
• Nouvelles données obligatoires à déclarer pour chaque rappel (quantités vendues).

🔍 Modifications Clés Détaillées

1. Conservation des Données (Article 7)

• Ancienne règle : Conservation des données liées à une fiche de rappel pendant 6 ans.
• Nouvelle règle : Seules les données de traçabilité (nom, prénom, actions, statut de la fiche) sont conservées 3 ans maximum après la publication du rappel. 👉 Actionnable : Mettez à jour votre politique de conservation des données et vos procédures internes pour vous aligner sur ce nouveau délai raccourci.

2. Accès aux Données (Article 8)

• portail est étendue et précisée.
• Les agents de nombreuses directions (DGCCRF, DGAL,. 👉 Actionnable : Soyez conscient que le partage d'information avec les autorités est élargi. Ass

  3. Contenu de la Déclaration (Annexe)

• Nouveaux champs obligatoires : La "Quantité de produits vendus concernés" et son "Unité" doivent désormais être ren La suppression de la ligne sur le programme budgétaire LOLF simplifie la procédure. 👉 Actionnable : Préparez-vous à collecter et à renseigner systématiquement les Auditez vos processus de gestion des rappels pour Réviser votre politique de gestion des données personnelles pour réduire la durée de conservation des logs de traçabilité à 3 ans.
• Sensibilisez les équipes en charge des rappels à ces nouvelles exigences réglementaires.
• Anticipez que les autorités de contrôle (DGCCRF, etc.) auront un accès facilité à l'historique de vos déclarations.