Actualités réglementaires du secteur : Services (Conseil, Juridique, Comptable...)

Nouveaux tarifs 2026 pour les annonces légales des entreprises
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 28/12/2025

ARRETE

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Nouvelles règles pour le suivi des peines en matière de criminalité organisée
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 27/12/2025

DECRET

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Modification des règles de recouvrement de l'aide juridictionnelle
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 23/12/2025

DECRET

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Augmentation des cotisations au Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 23/12/2025

DECRET

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Modification des statuts de la retraite complémentaire des experts-comptables et commissaires aux comptes
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 23/12/2025

ARRETE

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Avocats : intégration au dispositif de collecte de données financières et opérationnelles
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 10/12/2025

ARRETE

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Notariat : Consultation sur l'extension de l'accord APLD-R
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 15/11/2025

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Examen d'accès au stage de mandataire judiciaire 2026 : dates et inscriptions
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 04/11/2025

ARRETE

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Homologation de la NEP 600 révisée sur l'audit des comptes de groupe
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 04/11/2025

ARRETE

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Fixation du taux de référence 2026 pour la bourse des greffiers de commerce
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 31/10/2025

ARRETE

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