Actualités réglementaires du secteur : Services (Conseil, Juridique, Comptable...)

Extension de l'accord Syntec sur la participation expérimentale
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 26/09/2025

ARRETE

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Extension de la CCN des salariés des cabinets d'avocats (2024)
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 26/09/2025

ARRETE

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Justice : liste des dispositifs de communication électronique autorisés en procédure civile
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 31/08/2025

ARRETE

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Avocats : prolongation des tarifs de postulation pour saisies et partages
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 31/08/2025

ARRETE

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Rectificatif au décret sur la réforme de l'instruction et des modes amiables de résolution des différends
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 23/08/2025

DECRET

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Commissaires aux comptes : modalités d'exercice en société et déclarations annuelles
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 10/08/2025

DECRET

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Extension d'un avenant sur la complémentaire santé pour les bureaux d'études et sociétés de conseil
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 01/08/2025

ARRETE

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Conseils en propriété industrielle : validation des règles de détention du capital
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 26/07/2025

Décision

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Agrément d'un organisme pour le contrôle technique des manèges et attractions
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 25/07/2025

ARRETE

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Désignation des tribunaux compétents pour les actions de groupe
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 18/07/2025

DECRET

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