Extension d'un avenant sur la commission paritaire dans les services tertiaires
En Bref
Les employeurs et salariés du secteur des prestataires de services tertiaires doivent respecter les stipulations de l'avenant du 9 décembre 2025 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 12/02/2026