Actualités réglementaires du secteur : Secteur Public / Administration

Autorisation du traitement infoParquet pour transmission dématérialisée au parquet
Secteur Public / Administration - 15/02/2026

DECRET

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Versement des subventions 2026 aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées
Secteur Public / Administration - 15/02/2026

ARRETE

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Modalités des conventions de délégation de compétences entre intercommunalités et communes
Secteur Public / Administration - 13/02/2026

DECRET

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Création des commissions départementales de prévention des expulsions locatives
Secteur Public / Administration - 13/02/2026

DECRET

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Modification des titres requis pour promotion dans la gendarmerie
Secteur Public / Administration - 13/02/2026

ARRETE

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Réorganisation de la direction générale des Finances publiques
Secteur Public / Administration - 13/02/2026

ARRETE

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Dérogation pour la formation des secouristes de la gendarmerie nationale
Secteur Public / Administration - 13/02/2026

ARRETE

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Modification de la composition du jury du concours d'attaché de la DGSE
Secteur Public / Administration - 13/02/2026

ARRETE

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Report des délais de transmission des programmations budgétaires 2026
Secteur Public / Administration - 13/02/2026

ARRETE

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Réorganisation du service éducatif judiciaire pour mineurs à Montpellier
Secteur Public / Administration - 13/02/2026

ARRETE

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