Tarif 2024 de location des infrastructures télécoms en zones blanches
En Bref
Les opérateurs mobiles doivent appliquer le tarif de location 2024 défini par l'article R. 1426-3 du CGCT pour les infrastructures passives en zones blanches.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 9 mars 2026 définissant pour l'année 2024 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 14/03/2026