Réorganisation des pôles CITES pour l'instruction des permis d'import/export d'espèces protégées
En Bref
Les entreprises et professionnels qui importent ou exportent des espèces protégées par la CITES doivent désormais adresser leurs demandes de permis et certificats au pôle interrégional de la DREAL ou de la DRIEAT compétent pour leur zone géographique, à partir du 1er juillet 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 14/03/2026