Nouvelles règles d'imputation des réductions de cotisations patronales 2026

📌 Points Clés

• Mise à jour des clés de répartition pour l'imputation des réductions de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2026.
• Impact direct sur la gestion de votre paie : les montants imputés sur chaque branche de cotisation changent.
• Trois dispositifs distincts concernés : réduction générale (L. 241-10), réduction pour complémentaire santé (L. 752-3-2) et réduction spécifique à Mayotte (L. 241-13).

💰 Nouvelle clé de répartition - France Métropolitaine (Art. L. 241-10 & L. 752-3-2)

À compter du 1er janvier 2026, la réduction s'impute comme suit :

• Maladie, maternité, invalidité, décès : 27,24 % (baisse significative)
• Accidents du travail & maladies professionnelles : 0,20 % (stable)
• Famille : 13,43 % (baisse)
• Vieillesse : 41,48 % (hausse significative)
• Autonomie : 1,17 % (hausse)
• Contribution allocation logement social : 1,17 % (hausse)
• UNEDIC (Assurance chômage) : 15,31 % (hausse)

👉 Actionnable : Vérifiez que votre logiciel de paie ou votre expert-comptable a bien intégré ces nouvelles clés de répartition pour le traitement des bulletins de salaire de janvier 2026. Cette modification affecte le calcul de votre dette sociale.

🇾🇹 Nouvelle clé de répartition - Mayotte (Art. L. 241-13)

À compter du 1er janvier 2026, la réduction spécifique à Mayotte s'impute comme suit :

• *Maladien Accidents du travail & maladies professionnelles : 0,20 %
• Famille : 22,27 %
• Vieillesse : 40,83 %
• Contribution allocation logement social : 1,24 %
• UNEDIC (Assurance chômage) : 11,55 %

👉 Actionnable : Si vous avez une entité ou des salariés à Mayotte, assurez-vous que la configuration spécifique à ce territoire est mise à jour avec ces nouveaux taux.

✅ En pratique

• Contactez immédiatement votre éditeur de logiciel de paie ou votre expert-comptable pour confirmer la prise en compte de cet arrêté pour le traitement de la paie de janvier 2026.
• Vérifiez les écritures comptables générées après cette date pour vous assurer que l'imputation des réductions de charges suit les nouveaux barèmes.
• Soyez vigilant sur les déclarations sociales (DSN) pour éviter tout rejet ou redressement lié à une imputation erronée.
• Identifiez les salariés concernés par le dispositif de Mayotte pour appliquer la clé de répartition adéquate.