Modification de la liste des titres de séjour acceptés pour le logement
En Bref
Les bailleurs et gestionnaires doivent accepter deux nouvelles attestations administratives (décision favorable en attente de titre et prolongation d'instruction) comme preuve de séjour régulier pour l'accès au logement.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/03/2026