Composition paritaire de la commission consultative de l'Autorité de la concurrence
En Bref
Les responsables de l'Autorité de la concurrence doivent composer la commission consultative paritaire en respectant les parts de 54,55% de femmes et 45,45% d'hommes, basées sur l'effectif du 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision du 10 mars 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes au sein des effectifs permettant de déterminer la composition de la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 12/03/2026