Composition paritaire du comité social de l'Autorité de la concurrence
En Bref
L'Autorité de la concurrence doit appliquer la répartition par sexe (56,65% femmes, 43,35% hommes) pour la composition de son comité social d'administration de proximité.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision du 10 mars 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes au sein des effectifs permettant de déterminer la composition du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de la concurrence
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 12/03/2026