Modification des aides à l'habitat social dans les DOM

Références et Informations Officielles

• Référence du texte : Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités
• Source officielle : Consulter sur Légifrance
• Date de publication (source) : 12/03/2026
• Dernière mise à jour (site) : 12/03/2026