Modification du fonctionnement du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires
En Bref
Les membres du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires doivent désormais pouvoir être consultés à tout moment par leur président pour donner un avis sur des situations particulières, en plus des deux réunions annuelles.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 5 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 11/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 11/03/2026