Règlement intérieur des commissions sur les diplômes professionnels
En Bref
Les membres des commissions professionnelles consultatives et les ministères certificateurs doivent appliquer les nouvelles règles de fonctionnement, de délais, de parité et de déclaration d'intérêts pour l'examen des projets de diplômes.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 27 février 2026 approuvant le règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 11/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 11/03/2026