Mise à jour des plafonds de prix pour la location-accession en 2026
En Bref
Les promoteurs immobiliers et établissements de crédit doivent appliquer les nouveaux plafonds de prix et de redevances pour les opérations de location-accession selon les zones géographiques définies.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 07/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 07/03/2026