Extension d'I-MILO aux caisses d'assurance maladie pour l'identification des jeunes éligibles
En Bref
Les caisses d'assurance maladie doivent transmettre des données au système I-MILO pour identifier les jeunes éligibles à la présomption d'inscription à la protection complémentaire en matière de santé.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 07/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 07/03/2026