Nouveau pouvoir d'action du président du Conseil handicap contre les spectacles dégradants
En Bref
Les organisateurs de manifestations publiques ou de spectacles doivent éviter toute représentation dégradante du handicap sous peine de recours administratif intenté par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-164 du 4 mars 2026 relatif aux compétences du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 06/03/2026