Fixation du forfait technique pour la télésurveillance médicale LATITUDE CLARITY
En Bref
Les exploitants et distributeurs du dispositif LATITUDE CLARITY doivent facturer le forfait technique de télésurveillance médicale au montant fixé de 91,67 € par patient et par mois pour les deux codes spécifiés.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 3 mars 2026 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 05/03/2026