Élargissement des attestations valant titre de séjour pour le logement
En Bref
Les bailleurs et organismes d'attribution de logements doivent désormais accepter comme preuve de séjour régulier de nouveaux types d'attestations délivrées pendant l'instruction des demandes de titre de séjour, notamment pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 21 janvier 2026 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 05/03/2026