Extension de l'accord national sur le dialogue social
En Bref
Les employeurs doivent appliquer les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social à compter de la publication de l'arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 24 février 2026 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social (n° 20365)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 04/03/2026