Modification des conditions de remboursement de l'orthèse C-BRACE d'OTTO BOCK
En Bref
Les établissements de santé et orthoprothésistes doivent suivre un protocole pluridisciplinaire strict incluant une période d'essai d'un mois et utiliser des matériaux spécifiques pour la prescription et l'adaptation de l'orthèse C-BRACE.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 26 février 2026 portant modification des conditions d'inscription de l'orthèse cruropédieuse associée à une articulation hydraulique contrôlée par microprocesseur C-BRACE de la société OTTO BOCK France inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 03/03/2026