Autorisation d'exploitation du multiplex R4 pour la télévision numérique terrestre
En Bref
Les opérateurs et éditeurs du multiplex R4 doivent respecter les conditions techniques de diffusion et informer l'ARCOM de toute modification technique ou de capital social supérieure à 10%.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2026-85 du 18 février 2026 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 03/03/2026