Nouveaux tarifs journaliers pour les établissements de santé psychiatriques et addictologiques
En Bref
Les établissements de santé psychiatriques et addictologiques doivent appliquer les nouveaux tarifs journaliers nationaux fixés par catégorie d'établissement et de prise en charge à compter du 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 01/03/2026