Nouvelle tarification hospitalière pour les établissements de santé privés
En Bref
Les établissements de santé privés doivent se conformer aux nouvelles catégories tarifaires nationales journalières fixées en fonction de leur niveau d'activité et type de prestations.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 01/03/2026