Création du système SIRENA pour le traitement des réclamations et signalements de maltraitance

Références et Informations Officielles

• Référence du texte : Décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles
• Source officielle : Consulter sur Légifrance
• Date de publication (source) : 28/02/2026
• Dernière mise à jour (site) : 28/02/2026