Nouvelles règles de transparence et de plafonnement des frais pour les Opérateurs de Compétences
En Bref
Les Opérateurs de Compétences doivent désormais inclure dans leur convention d'objectifs et de moyens des informations détaillées sur leurs effectifs, rémunérations, schémas directeurs et dispositifs anti-fraude, tout en respectant de nouveaux plafonds de frais de gestion et de mission.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-134 du 27 février 2026 relatif aux modalités de plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission des opérateurs de compétences
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 28/02/2026