Nouvelles règles d'autorisation pour le recouvrement forcé des créances publiques
En Bref
Les comptables publics doivent désormais soumettre à l'autorisation de l'ordonnateur les mesures d'exécution forcée lorsque celui-ci en fait la demande écrite, et justifier la présentation en non-valeur en cas d'opposition ou d'absence de réponse dans le délai d'un mois.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 28/02/2026