Modification de la gouvernance et financement du groupement France Enfance Protégée
En Bref
Les membres du GIP France Enfance Protégée doivent appliquer les nouvelles règles de gouvernance, de composition du conseil d'administration et de répartition des contributions financières définies par l'arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 16 février 2026 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Enfance Protégée (FEP) »
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 28/02/2026