Nouvelle facturation individuelle pour certains établissements de santé
En Bref
Les établissements de santé listés en annexe doivent démarrer la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er mars 2026 selon le périmètre défini.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 24 février 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 27/02/2026