Déclaration des cotisations pour le logement social 2026
En Bref
Les organismes redevables doivent déclarer les éléments d'assiette des cotisations par voie électronique via le site https://teledeclaration.cglls.fr entre le 5 mars et le 3 avril 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 19 février 2026 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 26/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 26/02/2026