Réorganisation des chambres des tribunaux administratifs et cours d'appel
En Bref
Les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel doivent se conformer au nouveau nombre de chambres fixé à partir du 1er septembre 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 17 février 2026 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2026
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 25/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 25/02/2026