Suppression de trois fiches CEE pour l'éclairage LED

📌 Points Clés

• Suppression immédiate de trois fiches standardisées pour les LED (BAR-EQ-110, BAT-EQ-127, IND-BA-116)
• Délai critique de 10 jours calendaires pour transmettre les listes d'opérations engagées
• Exception pour les acteurs publics qui bénéficient d'un délai étendu à 21 jours

📋 Détails des Fiches Supprimées

• BAR-EQ-110 : Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes
• BAT-EQ-127 : Luminaire à modules LED
• IND-BA-116 : Luminaires à modules LED 👉 Actionnable : Identifier immédiatement tous les projets en cours utilisant ces fiches et préparer leur recensement

⏰ Calendrier des Dépôts

• Délai standard : 10 jours calendaires après publication de l'arrêté
• Délai étendu : 21 jours pour l'État, collectivités territoriales et leurs établissements 👉 Actionnable : Déterminer votre catégorie et planifier le dépôt dès publication au Journal Officiel

✅ En pratique

• Auditer tous les projets CEE en cours utilisant les fiches LED supprimées
• Préparer les tableaux de recensement selon les modèles officiels du ministère
• Respecter impérativement le délai de 10 jours (21 jours si éligible) après publication
• Anticiper l'impact sur la valorisation future des projets d'efficacité énergétique LED