Dérogations pour carburants innovants ou d'approvisionnement urgent
En Bref
Les personnes morales souhaitant utiliser des carburants non autorisés doivent adresser une demande détaillée aux directions de l'énergie et des douanes, et fournir des rapports de suivi ou bilans après l'expérimentation.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-112 du 20 février 2026 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles et temporaires d'utilisation de carburants
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 21/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 21/02/2026