Obligation de publication des indicateurs qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé
En Bref
Les établissements de santé doivent publier annuellement leurs résultats d'indicateurs qualité et sécurité des soins par affichage, insertion dans le livret d'accueil et mise en ligne sur leur site internet, selon les modalités définies dans l'arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 18 février 2026 relatif aux indicateurs qualité et sécurité de soins à diffusion publique obligatoire en établissement de santé à compter de l'année 2026
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 21/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 21/02/2026