Fixation de la rémunération pour missions sociales de l'assurance maladie
En Bref
Les personnes ou organismes effectuant des missions pour la CNAM doivent se conformer au montant de rémunération fixé à 1 450 € bruts mensuels pour la mission visée au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 10 février 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 30° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 20/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 20/02/2026