Dotation 2026 de 12,6M€ pour la Plateforme des données de santé
En Bref
Les régimes obligatoires d'assurance maladie doivent verser une dotation de 12 610 000 € à la Plateforme des données de santé pour l'exercice 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 5 février 2026 fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Plateforme des données de santé
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 19/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 19/02/2026