Nouveau régime de redevances domaniales pour les réseaux électriques
En Bref
Les gestionnaires de réseaux électriques doivent déclarer et verser avant le 31 mai de chaque année les redevances domaniales selon les nouveaux barèmes fixés pour l'occupation du domaine public.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 18/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 18/02/2026