Réforme du système français de normalisation et renforcement des pouvoirs de l'État
En Bref
Les organismes de normalisation doivent se conformer aux nouvelles règles de gouvernance et de tarification, tandis que les micro-entreprises et PME peuvent bénéficier de tarifs préférentiels pour participer aux travaux de normalisation.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 15/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 15/02/2026