Nouvelle nomenclature des activités artisanales dans le code de l'artisanat
En Bref
Les artisans et entreprises artisanales doivent vérifier leur classification selon la nouvelle nomenclature NAF et se conformer aux codes d'activité spécifiques qui seront précisés par arrêté ministériel.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-87 du 13 février 2026 portant modification de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 14/02/2026