Nouvelles règles pour le calcul et le paiement du reliquat d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
En Bref
Les employeurs concernés doivent déclarer et payer le reliquat de leur accord agréé via un téléservice national avant le 31 mai, sous peine de recouvrement forcé.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-86 du 13 février 2026 relatif au reliquat de fin de l'accord agréé mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 14/02/2026